Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50763, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).