Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50769, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).