Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
En bref
Auteur
Déposé par Violette Spillebout
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).