Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Juvin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).