Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
En bref
Auteur
Déposé par Matthias Tavel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).