Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (10 décembre 2025)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50817, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).