Résolution Article 34-1 · 17e législature
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Liens officiels
Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 7 novembre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50847, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).