Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50849, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).