Résolution Article 34-1 · 17e législature
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
En bref
Auteur
Déposé par Sarah Legrain
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (19 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).