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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

En bref

Auteur

Déposé par Olivier Marleix

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).

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