Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50908, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).