Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
En bref
Auteur
Déposé par Xavier Breton
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (5 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).