Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50912, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).