Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Mandon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).