Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50930, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).