Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Delautrette
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).