Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
En bref
Auteur
Déposé par Émeline K/Bidi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).