Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Besse
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).