Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51016, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).