Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).