Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
En bref
Auteur
Déposé par Christine Arrighi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).