Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Neuder
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).