Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
En bref
Auteur
Déposé par Thibault Bazin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).