Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).