Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025

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Où en est le textePromulguédéposé le 10 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2025)

Loi promulguéen° 2025-534publiée au Journal officiel le 14 juin 2025

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).