Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
En bref
Auteur
Déposé par Jérémie Iordanoff
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).