Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
En bref
Auteur
Déposé par Richard Ramos
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).