Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
En bref
Auteur
Déposé par Corentin Le Fur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 décembre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (6 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).