Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51165, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).