Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51174, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).