Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

En bref

Auteur

Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 mai 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 14 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 343, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 279