Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51236, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).