Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
En bref
Auteur
Déposé par Bastien Lachaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).