Rapport d'information sans mission · 17e législature
La définition pénale du viol
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Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51298, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).