Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51303, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).