Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’ouverture avancée des données judiciaires
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (19 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51313, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).