Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51316, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).