Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Blanchet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).