Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51337, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).