Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51339, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).