Résolution Article 34-1 · 17e législature
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
En bref
Auteur
Déposé par Élisa Martin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 janvier 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (27 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).