Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 24 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51399, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).