Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
En bref
Auteur
Déposé par Henri Alfandari
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).