Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
En bref
Auteur
Déposé par Annaïg Le Meur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).