Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Delautrette et Stella Dupont
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).