Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51442, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).