Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51445, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).