Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Diverses mesures d'ordre fiscal
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51446, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).