Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Fin du maintien à vie dans le logement social
En bref
Auteur
Déposé par Guillaume Kasbarian
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 février 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).