Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
En bref
Auteur
Déposé par Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).